Voici des exemples de critères de conformité technique :

Les certificats utilisés pour la signature électronique sont-ils périmés.
Les certificats utilisés pour la signature électronique ont-ils été révoqués.
Les algorithmes utilisés pour la signature électronique sont-ils obsolètes.
le format PDF/A est-il requis et respecté.
les PSC utilisés pour apposer les signatures sont-ils reconnus au niveau européen.
les signatures issues de différents PSC sont-elles compatibles entre elles.