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Voici des exemples de critères de conformité juridique :
- La personne physique qui appose sa signature est-elle à même de représenter la personne morale citée au contrat.
- Le quota de signature est-il atteint pour chacune des parties.
- Le document est-il vierge de toute annotation.
- En présence d’annotations, celles-ci sont-elles acceptables.
- Le modèle juridique du document est-il bien dans sa dernière version.
- Les différentes dates présentes dans le document sont-elles cohérentes (dates de signature, date d’effet, délais légaux de prévenance, prescription, …).