paxpar est présent au Salon Documation à Paris Porte de Versailles ces 22, 23 et 24 mars 2022 ! Vous êtes huissier et travaillez à la résolution de litiges ? Rendez-nous visite sur le stand A84 pour échanger au sujet des mises en demeure !
Découvrez comment paxpar se sert du FEC (Fichier des Écritures Comptables) de votre client ainsi que des factures fournisseur qu’il a établies auprès du mis en cause pour établir un dossier de preuves.
Pour nous contacter : info@paxpar.tech
La situation
- L’extraction comptable fournie pour le tableau de créance de la 2ème relance n’est pas au format FEC (cf article A47 A-1 du Livre des Procédures Fiscales).
- La plateforme paxpar signale à l’utilisateur que le fichier FEC qu’il souhaite déposer pour générer le courrier de 2ème relance, ainsi que le tableau de créance associé, n’est pas au format FEC réglementaire.
- En conséquence, Le créancier doit produire une nouvelle extraction comptable réglementaire.
Le scénario associé :
- pp.refprod.mise_en_demeure.tableau_creances.domain.sach_crea_fec_ko.md
Les cartes d’illustration liées :
- carte (verte) 1421 : L’extraction comptable a de nouveau été fournie, elle est bien au format FEC attendu.
- carte (bleue) 207 : 1ère relance.
- carte (bleue) 208 : 2ème relance.
- carte (bleue) 209 : mise en demeure.
- carte (bleue) 2001 : FEC.
- carte (avatar) 1600 : Édouard (Artisan Chauffagiste, créancier)
- carte (avatar) 1601 : Jean F (Gérant de l’Hôtel des 3 Étoiles, débiteur)
- carte (avatar) 1610 : Nadège ( Huissière, Tiers mandaté)